Conditions générales de vente
Des conditions transparentes pour encadrer nos prestations de formation professionnelle, de la commande au suivi de la formation.
Raison sociale : SAS FRA.ME
Nom commercial : KALYORA Formation
Siège social : 86 rue Voltaire, 93100 Montreuil, France
SIRET communiqué : 10151459400015
Numéro de déclaration d'activité : à compléter après vérification
E-mail : contact@kalyora-formation.fr
Les présentes CGV s'appliquent sous réserve des dispositions particulières du devis, de la convention ou du contrat de formation et des règles légales impératives.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les modalités de vente et de réalisation des formations professionnelles proposées par SAS FRA.ME sous le nom commercial KALYORA Formation (ci-après « l'Organisme »).
Elles concernent les entreprises, les professionnels et les personnes physiques qui achètent une formation à titre individuel, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à ces dernières.
Les CGV complètent les devis, conventions, contrats de formation, bons de commande et documents propres aux financements externes. En cas de contradiction, les dispositions légales impératives prévalent. Les conditions particulières acceptées par écrit prévalent sur les CGV pour la prestation concernée, dans la mesure autorisée par la loi.
Article 2 — Nature des prestations
Le programme ou le devis précise, selon la formation, les objectifs, le contenu, la durée, le public visé, les prérequis, les méthodes pédagogiques, les modalités d'évaluation, le lieu et les dates.
L'Organisme met en œuvre les moyens pédagogiques et techniques prévus dans les documents contractuels. Les adaptations mineures nécessaires au bon déroulement de la session sont possibles dès lors qu'elles ne modifient pas substantiellement la prestation convenue.
L'inscription à une formation ne garantit pas, à elle seule, l'obtention d'un diplôme, d'une certification, d'une habilitation ou d'une qualification. Les conditions de délivrance et de réussite sont précisées dans les documents propres à la formation concernée.
Article 3 — Devis et confirmation de commande
Toute commande commence par l'acceptation écrite d'un devis ou d'un bon de commande par une personne habilitée. L'Organisme peut demander la signature préalable d'une convention ou d'un contrat de formation avant de confirmer la session.
La commande doit préciser les éléments nécessaires à la réalisation de la formation : prestation, participants, calendrier, prix et éventuelles conditions particulières.
Le client est responsable de l'exactitude des informations transmises et s'engage à signaler toute contrainte susceptible d'affecter l'organisation, la sécurité ou l'accessibilité de la formation.
L'Organisme peut différer la confirmation d'une commande si les informations indispensables sont manquantes ou si les conditions nécessaires à la réalisation de la prestation ne sont pas réunies.
Article 4 — Convention ou contrat de formation
Pour les actions de formation conclues avec un acheteur professionnel, une convention de formation ou les documents contractuels autorisés par la réglementation sont établis.
Lorsqu'une personne physique finance elle-même sa formation à titre individuel, un contrat spécifique est conclu avant son inscription définitive et avant tout règlement. Ce contrat reprend notamment les informations obligatoires sur la formation, les prérequis, les modalités pédagogiques, le prix et les conséquences financières d'une interruption ou d'un abandon.
Le devis et les CGV ne remplacent pas les documents obligatoires propres à chaque type de contrat ou de financement.
Article 5 — Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros. Pour les clients professionnels, le devis précise le montant hors taxes, le taux et le montant de TVA applicables, ainsi que le montant toutes taxes comprises.
Pour les particuliers, le prix total à payer, toutes taxes comprises, est communiqué avant la conclusion du contrat, conformément aux règles d'information précontractuelle applicables.
Les frais de déplacement, d'hébergement, de restauration, de location ou autres frais annexes ne sont facturés que s'ils sont prévus au devis ou acceptés par écrit par le client avant leur engagement.
Toute prestation supplémentaire demandée par le client fait l'objet d'un accord préalable sur son contenu et son prix. Le régime de TVA appliqué doit être vérifié au regard de la situation fiscale effective de l'Organisme et de la nature de chaque opération.
Article 6 — Modalités de paiement
Les échéances et modalités de paiement figurent sur le devis, la convention, le contrat ou la facture. Pour les clients professionnels, les délais de règlement convenus respectent les plafonds légaux applicables aux transactions concernées. À défaut de condition particulière, la facture est payable à la date d'échéance qui y est indiquée.
Le paiement peut être effectué par le moyen indiqué sur la facture. Tout échéancier particulier doit être accepté par écrit.
Pour une personne physique qui finance individuellement sa formation, les paiements sont soumis aux règles spécifiques du Code du travail : aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai légal de rétractation de dix jours. Après ce délai, les sommes exigibles ne peuvent dépasser 30 % du prix convenu, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Article 7 — Retards de paiement
Pour les clients professionnels, les retards de paiement entraînent, dans les conditions prévues par la loi, des pénalités de retard exigibles à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Le taux des pénalités est indiqué sur la facture et dans les documents commerciaux. Sauf disposition légale autorisant un autre taux, il correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.
Pour les transactions entre professionnels, l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement est due lorsque les conditions légales sont réunies. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réellement exposés dépassent cette indemnité, conformément à la loi.
En cas d'impayé, l'Organisme peut, après notification écrite et sous réserve des obligations légales et contractuelles applicables, suspendre les prestations futures jusqu'à régularisation. Cette suspension ne peut méconnaître les droits des stagiaires ni les règles particulières d'un financement externe.
Les pénalités et indemnités propres aux transactions professionnelles ne sont pas automatiquement applicables aux particuliers.
Article 8 — Financement par un tiers
Lorsqu'une formation est financée totalement ou partiellement par un OPCO, un organisme public, un employeur ou un autre financeur, le client et l'Organisme accomplissent les formalités requises par le dispositif.
Le financement est soumis à l'acceptation effective du financeur. Sauf engagement écrit contraire, la simple demande de prise en charge ne vaut pas accord de financement.
Le client ou le stagiaire reste responsable des sommes contractuellement dues qui ne sont pas effectivement prises en charge, dans la mesure où cette responsabilité a été clairement prévue au contrat et est légalement applicable.
Les annulations, interruptions, modifications et justificatifs de réalisation doivent respecter les règles du financeur concerné. Aucune clause des présentes CGV ne remplace les conditions spécifiques du dispositif de financement.
Article 9 — Obligations du client professionnel
Le client transmet les informations nécessaires à la préparation de la formation, informe les participants des dates et horaires et désigne un interlocuteur opérationnel.
Lorsque la formation a lieu dans ses locaux, le client s'assure que les espaces et équipements mis à disposition sont adaptés et que les règles de sécurité applicables sont respectées.
Le client signale avant la session les contraintes connues concernant l'accès aux locaux, les équipements, les prérequis ou les besoins d'adaptation des participants. Les responsabilités légales de chaque partie restent applicables.
Article 10 — Obligations des stagiaires
Les stagiaires respectent les horaires, les consignes pédagogiques et les règles de sécurité applicables à la formation. Ils utilisent les matériels conformément aux instructions données et participent aux évaluations prévues.
Les retards, absences ou abandons doivent être signalés dès que possible. Les justificatifs de présence ou de suivi peuvent être établis à partir des feuilles d'émargement, relevés de connexion ou autres éléments adaptés au format de la formation.
Tout incident ou comportement compromettant la sécurité des personnes ou le bon déroulement de la session peut entraîner les mesures appropriées, dans le respect de la réglementation et du règlement intérieur applicable.
Article 11 — Annulation et report par un client professionnel
Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par écrit à contact@kalyora-formation.fr. La date de réception de la demande est retenue pour examiner les conditions applicables.
Pour les commandes professionnelles, sous réserve que le barème ci-dessous ait été communiqué et expressément accepté avant la commande, les indemnités d'annulation proposées sont les suivantes :
- Plus de 15 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité d'annulation, sous réserve des frais externes non récupérables préalablement acceptés par le client.
- Entre 8 et 15 jours ouvrés avant la session : indemnité proposée de 30 % du prix de la prestation annulée.
- Moins de 8 jours ouvrés avant la session : indemnité proposée de 50 % du prix de la prestation annulée.
- Absence non signalée ou annulation le jour même : indemnité pouvant atteindre 100 % du prix de la session réservée, si cette condition a été expressément acceptée et est légalement applicable.
Ce barème constitue une clause contractuelle proposée pour les clients professionnels. Son application doit être appréciée au regard des circonstances, des coûts réellement engagés, de la possibilité de remplacer le participant et des règles applicables. Une indemnité manifestement excessive peut être contestée ou révisée par le juge.
Un report n'est pas automatique. Il doit être accepté par écrit, avec confirmation de la nouvelle date et des éventuels frais.
Ce barème ne s'applique pas automatiquement aux particuliers qui financent eux-mêmes leur formation.
Article 12 — Absence, interruption et abandon
L'absence d'un participant ou son abandon ne donne pas automatiquement droit à un remboursement pour une commande professionnelle. Les conséquences financières sont déterminées par le contrat, la convention, les règles d'annulation acceptées et les conditions du financeur éventuel.
Lorsqu'un participant est empêché de poursuivre une formation individuelle à ses frais pour un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat peut être rompu selon les dispositions légales applicables. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Pour toute autre interruption, les conséquences financières doivent être prévues au contrat individuel et respecter les règles impératives applicables à ce type de formation.
Article 13 — Modification ou annulation par l'Organisme
L'Organisme peut être amené à reporter ou annuler une session en cas d'indisponibilité imprévue du formateur, d'effectif insuffisant, d'indisponibilité de moyens indispensables, de problème de sécurité ou de circonstances extérieures empêchant la prestation.
Le client est informé dans les meilleurs délais. L'Organisme recherche, dans la mesure du possible, une nouvelle date ou une solution alternative.
Si la prestation n'est pas réalisée et qu'aucune solution alternative n'est acceptée, les sommes versées au titre de la partie non réalisée sont remboursées, sous réserve des dispositions légales et contractuelles applicables.
Les frais indirects engagés par le client ne sont pas automatiquement remboursés, sauf obligation légale ou stipulation contractuelle contraire.
Article 14 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure en droit français.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Les parties recherchent une solution adaptée, notamment un report ou une adaptation de la prestation lorsque cela est possible. Les conséquences financières sont déterminées selon les prestations effectivement réalisées, les dépenses engagées et les règles applicables.
Article 15 — Attestations et résultats
Les attestations, certificats, justificatifs de présence ou autres documents prévus par la formation sont délivrés selon les conditions de participation et d'évaluation applicables.
Une attestation de présence ou de fin de formation ne constitue pas, à elle seule, une certification, une habilitation ou un diplôme, sauf si les documents de la formation prévoient expressément le contraire et que les conditions requises sont remplies.
Article 16 — Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, programmes, documents, présentations, vidéos, exercices et outils utilisés pendant les formations sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires.
Sauf autorisation écrite préalable ou disposition légale contraire, il est interdit de reproduire, diffuser, revendre, publier, modifier ou mettre à disposition de tiers les supports, en tout ou partie. Les enregistrements d'une session ou d'un formateur nécessitent une autorisation préalable.
Le client et les stagiaires disposent uniquement des droits d'utilisation expressément accordés pour les besoins de la formation et, le cas échéant, de l'activité interne autorisée du client. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est réalisé sans accord écrit.
Article 17 — Confidentialité
Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques communiquées dans le cadre de la prestation lorsque leur nature ou les circonstances justifient leur caractère confidentiel.
Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques, légitimement connues de la partie destinataire ou dont la communication est imposée par la loi ou par une autorité compétente.
Article 18 — Données personnelles
Les données nécessaires à la gestion des demandes, commandes, inscriptions, suivi pédagogique, facturation et obligations administratives sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les informations relatives aux finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité de KALYORA Formation.
Pour toute question ou demande relative aux données personnelles : contact@kalyora-formation.fr.
Article 19 — Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à contact@kalyora-formation.fr. Le client précise la formation concernée, les faits et les éléments permettant d'examiner sa demande.
L'Organisme examine la réclamation dans un délai raisonnable et recherche, lorsque cela est possible, une solution appropriée. Cette démarche ne prive aucune partie des recours prévus par la loi.
Article 20 — Rétractation des particuliers
Lorsqu'une personne physique conclut un contrat de formation à titre individuel et à ses frais, elle bénéficie du délai légal de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat, dans les conditions prévues par le Code du travail.
La rétractation est exercée par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions applicables. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.
Après l'expiration du délai, le paiement exigible ne peut dépasser 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.
D'autres droits de rétractation peuvent s'appliquer selon la manière dont le contrat est conclu et la situation du consommateur. Ils doivent être examinés au cas par cas.
Le contrat individuel doit contenir les mentions obligatoires et les conditions financières propres à la formation concernée.
Article 21 — Médiation de la consommation
Lorsqu'un client a la qualité de consommateur et qu'un différend ne peut être résolu directement avec l'Organisme, il peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.
Médiateur de la consommation : [nom du médiateur désigné]
Adresse : [adresse postale du médiateur]
Site internet : [URL du médiateur]
Ces coordonnées doivent correspondre au médiateur auquel SAS FRA.ME a effectivement adhéré ou qui est compétent pour son activité.
Le consommateur doit pouvoir connaître les modalités de saisine du médiateur. Le recours à la médiation ne prive pas les parties des droits et recours prévus par la loi.
Article 22 — Responsabilité
L'Organisme réalise les prestations conformément aux documents contractuels et met en œuvre les moyens pédagogiques et techniques convenus. Sauf engagement exprès contraire, la formation ne garantit pas un résultat professionnel particulier.
Le client reste responsable des décisions prises dans son activité et de ses obligations propres en qualité d'employeur ou d'exploitant. Chaque partie répond des dommages dont elle est responsable conformément au droit applicable.
Aucune stipulation des présentes CGV ne vise à exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, ni à limiter les droits impératifs des consommateurs ou des stagiaires.
Article 23 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent en priorité une solution amiable, sans que cette démarche constitue une renonciation à leurs droits.
À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne prive un consommateur ou un non-professionnel d'une protection impérative ou d'une juridiction compétente prévue par la loi.
Article 24 — Acceptation et mise à jour
Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des CGV avant la confirmation de la commande. Leur acceptation est matérialisée par les modalités prévues dans le devis, le contrat, la convention ou le bon de commande.
La version applicable est celle communiquée au client au moment de la commande, sous réserve des conditions particulières acceptées et des dispositions légales impératives. Les mises à jour ultérieures ne modifient pas rétroactivement les contrats déjà conclus, sauf accord des parties ou disposition légale.
86 rue Voltaire, 93100 Montreuil, France
contact@kalyora-formation.fr
Conditions générales de vente
Des conditions transparentes pour encadrer nos prestations de formation professionnelle, de la commande au suivi de la formation.
Raison sociale : SAS FRA.ME
Nom commercial : KALYORA Formation
Siège social : 86 rue Voltaire, 93100 Montreuil, France
SIRET communiqué : 10151459400015
Numéro de déclaration d'activité : à compléter après vérification
E-mail : contact@kalyora-formation.fr
Les présentes CGV s'appliquent sous réserve des dispositions particulières du devis, de la convention ou du contrat de formation et des règles légales impératives.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les modalités de vente et de réalisation des formations professionnelles proposées par SAS FRA.ME sous le nom commercial KALYORA Formation (ci-après « l'Organisme »).
Elles concernent les entreprises, les professionnels et les personnes physiques qui achètent une formation à titre individuel, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à ces dernières.
Les CGV complètent les devis, conventions, contrats de formation, bons de commande et documents propres aux financements externes. En cas de contradiction, les dispositions légales impératives prévalent. Les conditions particulières acceptées par écrit prévalent sur les CGV pour la prestation concernée, dans la mesure autorisée par la loi.
Article 2 — Nature des prestations
Le programme ou le devis précise, selon la formation, les objectifs, le contenu, la durée, le public visé, les prérequis, les méthodes pédagogiques, les modalités d'évaluation, le lieu et les dates.
L'Organisme met en œuvre les moyens pédagogiques et techniques prévus dans les documents contractuels. Les adaptations mineures nécessaires au bon déroulement de la session sont possibles dès lors qu'elles ne modifient pas substantiellement la prestation convenue.
L'inscription à une formation ne garantit pas, à elle seule, l'obtention d'un diplôme, d'une certification, d'une habilitation ou d'une qualification. Les conditions de délivrance et de réussite sont précisées dans les documents propres à la formation concernée.
Article 3 — Devis et confirmation de commande
Toute commande commence par l'acceptation écrite d'un devis ou d'un bon de commande par une personne habilitée. L'Organisme peut demander la signature préalable d'une convention ou d'un contrat de formation avant de confirmer la session.
La commande doit préciser les éléments nécessaires à la réalisation de la formation : prestation, participants, calendrier, prix et éventuelles conditions particulières.
Le client est responsable de l'exactitude des informations transmises et s'engage à signaler toute contrainte susceptible d'affecter l'organisation, la sécurité ou l'accessibilité de la formation.
L'Organisme peut différer la confirmation d'une commande si les informations indispensables sont manquantes ou si les conditions nécessaires à la réalisation de la prestation ne sont pas réunies.
Article 4 — Convention ou contrat de formation
Pour les actions de formation conclues avec un acheteur professionnel, une convention de formation ou les documents contractuels autorisés par la réglementation sont établis.
Lorsqu'une personne physique finance elle-même sa formation à titre individuel, un contrat spécifique est conclu avant son inscription définitive et avant tout règlement. Ce contrat reprend notamment les informations obligatoires sur la formation, les prérequis, les modalités pédagogiques, le prix et les conséquences financières d'une interruption ou d'un abandon.
Le devis et les CGV ne remplacent pas les documents obligatoires propres à chaque type de contrat ou de financement.
Article 5 — Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros. Pour les clients professionnels, le devis précise le montant hors taxes, le taux et le montant de TVA applicables, ainsi que le montant toutes taxes comprises.
Pour les particuliers, le prix total à payer, toutes taxes comprises, est communiqué avant la conclusion du contrat, conformément aux règles d'information précontractuelle applicables.
Les frais de déplacement, d'hébergement, de restauration, de location ou autres frais annexes ne sont facturés que s'ils sont prévus au devis ou acceptés par écrit par le client avant leur engagement.
Toute prestation supplémentaire demandée par le client fait l'objet d'un accord préalable sur son contenu et son prix. Le régime de TVA appliqué doit être vérifié au regard de la situation fiscale effective de l'Organisme et de la nature de chaque opération.
Article 6 — Modalités de paiement
Les échéances et modalités de paiement figurent sur le devis, la convention, le contrat ou la facture. Pour les clients professionnels, les délais de règlement convenus respectent les plafonds légaux applicables aux transactions concernées. À défaut de condition particulière, la facture est payable à la date d'échéance qui y est indiquée.
Le paiement peut être effectué par le moyen indiqué sur la facture. Tout échéancier particulier doit être accepté par écrit.
Pour une personne physique qui finance individuellement sa formation, les paiements sont soumis aux règles spécifiques du Code du travail : aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai légal de rétractation de dix jours. Après ce délai, les sommes exigibles ne peuvent dépasser 30 % du prix convenu, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Article 7 — Retards de paiement
Pour les clients professionnels, les retards de paiement entraînent, dans les conditions prévues par la loi, des pénalités de retard exigibles à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Le taux des pénalités est indiqué sur la facture et dans les documents commerciaux. Sauf disposition légale autorisant un autre taux, il correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.
Pour les transactions entre professionnels, l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement est due lorsque les conditions légales sont réunies. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réellement exposés dépassent cette indemnité, conformément à la loi.
En cas d'impayé, l'Organisme peut, après notification écrite et sous réserve des obligations légales et contractuelles applicables, suspendre les prestations futures jusqu'à régularisation. Cette suspension ne peut méconnaître les droits des stagiaires ni les règles particulières d'un financement externe.
Les pénalités et indemnités propres aux transactions professionnelles ne sont pas automatiquement applicables aux particuliers.
Article 8 — Financement par un tiers
Lorsqu'une formation est financée totalement ou partiellement par un OPCO, un organisme public, un employeur ou un autre financeur, le client et l'Organisme accomplissent les formalités requises par le dispositif.
Le financement est soumis à l'acceptation effective du financeur. Sauf engagement écrit contraire, la simple demande de prise en charge ne vaut pas accord de financement.
Le client ou le stagiaire reste responsable des sommes contractuellement dues qui ne sont pas effectivement prises en charge, dans la mesure où cette responsabilité a été clairement prévue au contrat et est légalement applicable.
Les annulations, interruptions, modifications et justificatifs de réalisation doivent respecter les règles du financeur concerné. Aucune clause des présentes CGV ne remplace les conditions spécifiques du dispositif de financement.
Article 9 — Obligations du client professionnel
Le client transmet les informations nécessaires à la préparation de la formation, informe les participants des dates et horaires et désigne un interlocuteur opérationnel.
Lorsque la formation a lieu dans ses locaux, le client s'assure que les espaces et équipements mis à disposition sont adaptés et que les règles de sécurité applicables sont respectées.
Le client signale avant la session les contraintes connues concernant l'accès aux locaux, les équipements, les prérequis ou les besoins d'adaptation des participants. Les responsabilités légales de chaque partie restent applicables.
Article 10 — Obligations des stagiaires
Les stagiaires respectent les horaires, les consignes pédagogiques et les règles de sécurité applicables à la formation. Ils utilisent les matériels conformément aux instructions données et participent aux évaluations prévues.
Les retards, absences ou abandons doivent être signalés dès que possible. Les justificatifs de présence ou de suivi peuvent être établis à partir des feuilles d'émargement, relevés de connexion ou autres éléments adaptés au format de la formation.
Tout incident ou comportement compromettant la sécurité des personnes ou le bon déroulement de la session peut entraîner les mesures appropriées, dans le respect de la réglementation et du règlement intérieur applicable.
Article 11 — Annulation et report par un client professionnel
Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par écrit à contact@kalyora-formation.fr. La date de réception de la demande est retenue pour examiner les conditions applicables.
Pour les commandes professionnelles, sous réserve que le barème ci-dessous ait été communiqué et expressément accepté avant la commande, les indemnités d'annulation proposées sont les suivantes :
- Plus de 15 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité d'annulation, sous réserve des frais externes non récupérables préalablement acceptés par le client.
- Entre 8 et 15 jours ouvrés avant la session : indemnité proposée de 30 % du prix de la prestation annulée.
- Moins de 8 jours ouvrés avant la session : indemnité proposée de 50 % du prix de la prestation annulée.
- Absence non signalée ou annulation le jour même : indemnité pouvant atteindre 100 % du prix de la session réservée, si cette condition a été expressément acceptée et est légalement applicable.
Ce barème constitue une clause contractuelle proposée pour les clients professionnels. Son application doit être appréciée au regard des circonstances, des coûts réellement engagés, de la possibilité de remplacer le participant et des règles applicables. Une indemnité manifestement excessive peut être contestée ou révisée par le juge.
Un report n'est pas automatique. Il doit être accepté par écrit, avec confirmation de la nouvelle date et des éventuels frais.
Ce barème ne s'applique pas automatiquement aux particuliers qui financent eux-mêmes leur formation.
Article 12 — Absence, interruption et abandon
L'absence d'un participant ou son abandon ne donne pas automatiquement droit à un remboursement pour une commande professionnelle. Les conséquences financières sont déterminées par le contrat, la convention, les règles d'annulation acceptées et les conditions du financeur éventuel.
Lorsqu'un participant est empêché de poursuivre une formation individuelle à ses frais pour un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat peut être rompu selon les dispositions légales applicables. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Pour toute autre interruption, les conséquences financières doivent être prévues au contrat individuel et respecter les règles impératives applicables à ce type de formation.
Article 13 — Modification ou annulation par l'Organisme
L'Organisme peut être amené à reporter ou annuler une session en cas d'indisponibilité imprévue du formateur, d'effectif insuffisant, d'indisponibilité de moyens indispensables, de problème de sécurité ou de circonstances extérieures empêchant la prestation.
Le client est informé dans les meilleurs délais. L'Organisme recherche, dans la mesure du possible, une nouvelle date ou une solution alternative.
Si la prestation n'est pas réalisée et qu'aucune solution alternative n'est acceptée, les sommes versées au titre de la partie non réalisée sont remboursées, sous réserve des dispositions légales et contractuelles applicables.
Les frais indirects engagés par le client ne sont pas automatiquement remboursés, sauf obligation légale ou stipulation contractuelle contraire.
Article 14 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure en droit français.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Les parties recherchent une solution adaptée, notamment un report ou une adaptation de la prestation lorsque cela est possible. Les conséquences financières sont déterminées selon les prestations effectivement réalisées, les dépenses engagées et les règles applicables.
Article 15 — Attestations et résultats
Les attestations, certificats, justificatifs de présence ou autres documents prévus par la formation sont délivrés selon les conditions de participation et d'évaluation applicables.
Une attestation de présence ou de fin de formation ne constitue pas, à elle seule, une certification, une habilitation ou un diplôme, sauf si les documents de la formation prévoient expressément le contraire et que les conditions requises sont remplies.
Article 16 — Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, programmes, documents, présentations, vidéos, exercices et outils utilisés pendant les formations sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires.
Sauf autorisation écrite préalable ou disposition légale contraire, il est interdit de reproduire, diffuser, revendre, publier, modifier ou mettre à disposition de tiers les supports, en tout ou partie. Les enregistrements d'une session ou d'un formateur nécessitent une autorisation préalable.
Le client et les stagiaires disposent uniquement des droits d'utilisation expressément accordés pour les besoins de la formation et, le cas échéant, de l'activité interne autorisée du client. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est réalisé sans accord écrit.
Article 17 — Confidentialité
Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques communiquées dans le cadre de la prestation lorsque leur nature ou les circonstances justifient leur caractère confidentiel.
Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques, légitimement connues de la partie destinataire ou dont la communication est imposée par la loi ou par une autorité compétente.
Article 18 — Données personnelles
Les données nécessaires à la gestion des demandes, commandes, inscriptions, suivi pédagogique, facturation et obligations administratives sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les informations relatives aux finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité de KALYORA Formation.
Pour toute question ou demande relative aux données personnelles : contact@kalyora-formation.fr.
Article 19 — Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à contact@kalyora-formation.fr. Le client précise la formation concernée, les faits et les éléments permettant d'examiner sa demande.
L'Organisme examine la réclamation dans un délai raisonnable et recherche, lorsque cela est possible, une solution appropriée. Cette démarche ne prive aucune partie des recours prévus par la loi.
Article 20 — Rétractation des particuliers
Lorsqu'une personne physique conclut un contrat de formation à titre individuel et à ses frais, elle bénéficie du délai légal de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat, dans les conditions prévues par le Code du travail.
La rétractation est exercée par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions applicables. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.
Après l'expiration du délai, le paiement exigible ne peut dépasser 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.
D'autres droits de rétractation peuvent s'appliquer selon la manière dont le contrat est conclu et la situation du consommateur. Ils doivent être examinés au cas par cas.
Le contrat individuel doit contenir les mentions obligatoires et les conditions financières propres à la formation concernée.
Article 21 — Médiation de la consommation
Lorsqu'un client a la qualité de consommateur et qu'un différend ne peut être résolu directement avec l'Organisme, il peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.
Médiateur de la consommation : [nom du médiateur désigné]
Adresse : [adresse postale du médiateur]
Site internet : [URL du médiateur]
Ces coordonnées doivent correspondre au médiateur auquel SAS FRA.ME a effectivement adhéré ou qui est compétent pour son activité.
Le consommateur doit pouvoir connaître les modalités de saisine du médiateur. Le recours à la médiation ne prive pas les parties des droits et recours prévus par la loi.
Article 22 — Responsabilité
L'Organisme réalise les prestations conformément aux documents contractuels et met en œuvre les moyens pédagogiques et techniques convenus. Sauf engagement exprès contraire, la formation ne garantit pas un résultat professionnel particulier.
Le client reste responsable des décisions prises dans son activité et de ses obligations propres en qualité d'employeur ou d'exploitant. Chaque partie répond des dommages dont elle est responsable conformément au droit applicable.
Aucune stipulation des présentes CGV ne vise à exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, ni à limiter les droits impératifs des consommateurs ou des stagiaires.
Article 23 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent en priorité une solution amiable, sans que cette démarche constitue une renonciation à leurs droits.
À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne prive un consommateur ou un non-professionnel d'une protection impérative ou d'une juridiction compétente prévue par la loi.
Article 24 — Acceptation et mise à jour
Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des CGV avant la confirmation de la commande. Leur acceptation est matérialisée par les modalités prévues dans le devis, le contrat, la convention ou le bon de commande.
La version applicable est celle communiquée au client au moment de la commande, sous réserve des conditions particulières acceptées et des dispositions légales impératives. Les mises à jour ultérieures ne modifient pas rétroactivement les contrats déjà conclus, sauf accord des parties ou disposition légale.
86 rue Voltaire, 93100 Montreuil, France
contact@kalyora-formation.fr